Article 1. Dispositions générales

1.1. Préambule

Le Vendeur, la société SPACE PEPPER, conçoit et propose à la vente plusieurs gammes de bracelets pour montres connectées.

1.2. Champ d’application et opposabilité des CG

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou les « CG ») constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des commandes de Produits réalisés par les acheteurs professionnels (ci-après le « Client »), dont elles encadrent la correcte réalisation, et ce quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client et notamment ses éventuelles conditions générales d’achat.

Le Vendeur se réserve le droit d’établir des conditions de vente particulières en dérogeant à certaines clauses des présentes CG, en fonction des négociations menées avec le Client.

1.3. Définitions

Conditions Générales ou CG : désigne les présentes conditions générales.

Bon de commande : document communiqué par le Client, et détaillant chaque Produit objet de la commande passée le Client, ainsi que ses références.

Client : désigne le professionnel qui achète des Produits.

Confirmation de commande : désigne le document ou l’e-mail adressé par le Vendeur suite à la réception du Bon de commande, récapitulant la commande passée par le Client, ainsi que toutes les modalités spécifiques de livraisons convenues et acceptées entre le Client et le Vendeur, et qui seront opposables au Vendeur.

Contrat : désigne les CG acceptées par le Client, le Bon de commande, et la confirmation de son acceptation par Vendeur.

Produit(s) : désigne les bracelets de montre Apple Watch vendus par le Vendeur au Client.

Site(s) : désigne les sites internet du Vendeur accessible aux adresses suivantes :

  • https://www.space-pepper.com
  • https://www.band-band.com
  • https://www.bandclip.watch
  • https://nuuk.watch
  • https://www.eternel-bracelets.com

Vendeur : désigne la société SPACE PEPPER, société par actions simplifiée au capital social de 5.000 euros, ayant son siège social 109 rue Jean Bart (31670) LABÈGE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de
Toulouse sous le numéro 820 312 650

1.4. Communication et disponibilité des CG

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CG sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur. La version communiquée à cette occasion prévaudra sur toute autre éventuelle version.

Les CG sont également disponibles et accessibles, dans leur dernière version en vigueur, sur le site internet opéré par le Vendeur, à l’adresse suivante : https://www.space-pepper.com/cgv/

1.5. Acceptation des CG

L’envoi d’un Bon de commande, conformément à l’article 3, implique acceptation sans réserve des CG dans leur dernière version mise à jour, dont le Client déclare avoir pris connaissance préalablement à la conclusion du Contrat.

1.6. Modification des CG

En cas de modification de ces CG, celles-ci sont communiquées pour acceptation au Client. À défaut d’accepter les CG mises à jour, le Client ne peut plus procéder à une commande de Produits.

1.7. Offre de Produits

Le Vendeur conçoit et propose à la vente plusieurs gammes de bracelets pour montres connectées de la marque Apple, les Apple Watch.

Les caractéristiques essentielles générales de chaque Produit, notamment les spécifications, la composition, les technologies qui le constituent, et toutes autres caractéristiques, sont précisées dans le catalogue du Vendeur disponible depuis ses différents Sites.

Article 2. Conclusion du Contrat

2.1. Création d’un compte revendeur

Préalablement à la passation de toute commande, le Client doit adresser au Vendeur une demande d’ouverture de compte revendeur, depuis l’espace dédié disponible sur les Sites du Vendeur, soit à l’adresse courriel suivante :
commandes@space-pepper.com
Aucune commande ne peut être passée par le Client tant que son espace revendeur n’a pas été créé.

2.2. Acceptation des CG

Afin de valider définitivement la création du compte du Client, celui-ci est invité à retourner au Vendeur les CG signées. Ces CG s’appliqueront à l’ensemble des commandes de Produits réalisées par le Client auprès du Vendeur.

2.3. Bon de commande

Le Client adresse un Bon de commande signé au Vendeur :

  • Depuis l’espace en ligne disponible à l’adresse suivante : https://b2b.space-pepper.com
  • Par courriel à l’adresse commandes@space-pepper.com
  • À l’adresse courriel du commercial avec lequel le Client est habituellement en contact.

Pour être valide, le Bon de commande doit comporter les informations suivantes :

  • Spécifications exactes des Produits commandés, telles qu’indiquées sur les Sites : références exactes, désignation, prix et quantité, date de livraison souhaitée,
  • Informations nécessaires à l’organisation logistique : adresse de livraison, noms et coordonnées des contacts en charge de réceptionner la livraison des Produits
  • Toute spécificité nécessaire à la livraison : horaires d’ouverture des points de livraison, charte logistique
  • éventuelle (livraison avec prise de rendez-vous préalable, dimensions des palettes, camion avec hayon, …).

Afin d’être opposable au Vendeur, toute information nécessaire à la livraison devra :

  • Avoir été indiquée au Vendeur via le bon de livraison ou par e-mail,
  • Avoir été expressément été acceptée par le Vendeur par écrit, via la confirmation de commande.

Le Client assumera l’entière responsabilité ainsi que toutes les conséquences dommageables d’un défaut dans la livraison imputable à une information incomplète ou manquante.

2.4. Acceptation de la commande

À réception du Bon de commande, et après étude des informations, le Vendeur adresse au Client une Confirmation de commande, récapitulant l’intégralité des informations renseignées dans le Bon de commande, indiquant les éventuels délais de paiement pratiqués par le Vendeur, et actant de la conclusion du Contrat.

La Confirmation de commande liste également, le cas échéant :

  • Les Produits immédiatement disponibles dans les stocks du Vendeur,
  • Dans la mesure du possible, le délai indicatif des Produits non immédiatement disponibles.

Le délai de livraison commence à courir à la date d’envoi de cette Confirmation de commande.

2.5. Modification du Contrat

À compter de la conclusion du Contrat, celui-ci ne peut plus être modifié sauf accord commun et écrit du Client et du Vendeur.

2.6. Résolution du Contrat

Toutes les sommes versées d’avance par le Client, à compter de la conclusion du Contrat constituent un acompte.

Le Client ne peut résoudre le Contrat en acceptant de perdre ces sommes.

Dès la conclusion du Contrat, l’annulation du Contrat par le Client ne lui donnera droit à aucun remboursement. De plus, l’intégralité des sommes restant dues au titre du Contrat demeurera exigible à l’échéance.

Article 3. Prix – Paiement

3.1. Prix du(des) Produit(s)

3.1.1. Chaque Produit est fourni aux tarifs indiqués aux catalogues du Vendeur, disponibles depuis ses différents Sites.

3.1.2. Le prix est indiqué H.T. Ce prix est ferme et non révisable à compter de la réception du Bon de commande par le Vendeur.

3.1.3. La livraison des Produits est assurée franco de port en France métropolitaine : c’est le Vendeur qui en supporte le prix.


3.2. Conditions de paiement

3.2.1. Le Client peut procéder aux paiements relatifs au Contrat via les modes de règlement suivants :

  • chèque,
  • carte bancaire,
  • virement bancaire aux coordonnées.

3.2.2. Les paiements au titre du Contrat interviennent dans les 30 jours suivant la livraison des Produits facturés

Les délais de paiement éventuellement négociés par le Client et/ou pratiqués par le Vendeur sont indiqués dans la Confirmation de commande.

3.2.3. Une facture est adressée par le Vendeur au Client lors du paiement de chacun des acomptes éventuels et du solde du prix.

3.2.4. Toute déduction et/ou compensation émanant du Client sont expressément exclues, sauf accord préalable et écrit du Vendeur.

3.2.5. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant sur toute facture du Vendeur.

3.3. Retards de paiement

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture du Produit commandé par le Client, si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-avant définies.

En cas de paiement échelonné, tout retard de paiement du Client entraînera l’exigibilité immédiate des sommes restant dues par le Client.

Toute somme non réglée à l’échéance, telle que mentionnée sur la facture émise par le Vendeur au Client donnera lieu à l’application de pénalités de retard calculées en appliquant, au montant TTC du prix des Produits mentionné aux catalogues, un taux annuel correspondant au taux de refinancement de la BCE majoré de 10%. Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

D’autre part, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40€) euros par facture sera due par le Client, de plein droit et sans notification préalable du Vendeur.

Cependant, le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant.

Article 4. Modalités de livraison

4.1. Délais de livraison

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du(des) Produit(s).
La livraison a lieu en France métropolitaine, au lieu de livraison tel qu’indiqué sur la Confirmation de commande.

La livraison est effectuée par le Vendeur ou par tout transporteur de son choix.

4.2. Retards de livraison

Le délai de livraison est indiqué sur la Confirmation de commande. Ce délai est indicatif et ne constitue pas un délai de rigueur. Le Vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du
Client en cas de retard de livraison, et un tel ne pourra fonder la résolution du Contrat.

4.3. Réception des Produits

4.3.1. Le Client réceptionne lui-même les Produits auprès du Vendeur ou du transporteur selon le cas.

4.3.2. Les Produits sont présentées au Client dans le moyen de transport utilisé pour leur acheminement : le Client assure le déchargement des Produits.

4.3.3. Lorsqu’il réceptionne les Produits, le Client est tenu de vérifier ou de faire vérifier l’état apparent du(des) Produit(s) au moment de la livraison, et d’émettre des réserves sur ces défauts le cas échéant.

Dans ce cas, le Client reconnaît qu’il doit exiger du transporteur, ou du Vendeur lorsque ce dernier assure le transport, que ce dernier indique ses réserves sur le bon de livraison au moment de la livraison en cas de défauts apparents. À défaut, la livraison sera considérée comme acceptée sans réserve, et le Client ne pourra plus se
prévaloir de tout défaut apparent.

Pour tout défaut non-apparent au moment de la livraison, les réserves devront expressément être formulées par écrit et accompagnées du bon de livraison par le Client, dans un délai de sept (7) jours à compter de la remise des Produits entre les mains du Client. À défaut de réserves formulées dans ce délai, les Produits délivrés par le transporteur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

4.3.4. En envoyant le Bon de commande, le Client s’engage à recevoir la livraison des Produits. Si le Client refuse la livraison des Produits, le Vendeur sera alors en droit de facturer le solde du prix restant dû, déduction faite de l’acompte éventuellement versé.

Article 5. Réserve de propriété – Transfert de propriété – Transfert des risques

5.1. Réserve de propriété

LE VENDEUR SE RESERVE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS VENDUS JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT. EN CAS DE NON-PAIEMENT DE L’INTÉGRALITÉ DU PRIX DE VENTE, LE VENDEUR
PEUT AINSI REVENDIQUER L’INTÉGRALITÉ DES PRODUITS OBJETS DE LA COMMANDE, DIRECTEMENT ENTRE LES MAINS DU CLIENT.

En cas de revendication des Produits, le Vendeur conservera l’intégralité de l’acompte versé par le Client à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

Cette réserve de propriété ne saurait faire obstacle au transfert du risque de perte et de détérioration au Client au moment de la livraison des Produits commandés.

Le Client s’oblige en conséquence à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit du Vendeur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété, et à en justifier au Vendeur lors de la livraison.

À défaut, le Vendeur sera en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif, ainsi que de faire supporter au Client les éventuels frais qui pourraient découler de ce retard de livraison.

5.2. Transfert des risques

Le(s) Produit(s) voyage(nt) donc aux risques et périls du Vendeur, jusqu’à leur mise à disposition au Client.

Les Produits sont mis à disposition du Client dans le moyen de transport utilisé pour la livraison. Le Client prend en charge le déchargement des Produits, à ses risques et périls. Les réserves concernant les défauts apparents telles que visées à l’article 4.3 devront être émises préalablement au déchargement par le Client.

Indépendamment de la date de transfert de propriété du(des) Produit(s), le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits, c’est-à-dire au moment de leur mise à disposition dans le moyen de transport utilisé pour leur livraison.

Article 6. Service après-vente

6.1. Fonctionnement de la garantie

Pour tout problème détecté, le Client devra contacter l’e-mail help@space-pepper.com pour que le problème soit identifié. Selon la nature du problème, le produit pourra être pris en charge dans le cadre du service après-vente.
Les retours acceptés directement par le Vendeur donneront lieu à un échange ou un remboursement. Dans le cas où le Vendeur serait dans l’incapacité de remplacer le Produit objet de la réclamation, celui-ci se réserve le droit de procéder à un échange contre un produit équivalent ou à l’établissement d’un avoir d’un montant égal au prix
effectivement payé par le Client.

6.2. Cas d’exclusion de prise en charge


Les cas suivants résulteront d’un refus de prise en charge au titre de la garantie :

  • Panne résultat d’une utilisation non conforme aux préconisations d’emploi du Vendeur;
  • Dommages résultats d’un choc, d’une altération physique ou d’une cause extérieure (foudre, dégât des eaux ou tout autre cas de force majeure) ;
  • Dommages résultants d’une exposition à un liquide ou une exposition à des conditions humides pour un Produit non adapté ;
  • Détérioration du produit suite au non-respect des conditions d’entretien ou de non-entretien ;
  • Réparation ou modification du produit par toute personne étrangère au service client du Vendeur.

6.3. Expédition des retours


Tout retour doit être expédié par le transporteur indiqué par le Vendeur et en utilisant le bordereau fourni par celui-ci, sauf autorisation écrite du Vendeur.
Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine et insérés dans un carton de transport (sur-emballage) avec une impression papier de l’e-mail d’autorisation de prise en charge, sauf mention contraire du vendeur.
En cas d’impossibilité d’utilisation du bordereau fourni par le Vendeur, le Client pourra retourner le Produit à l’adresse suivante :

Space Pepper – Service retours
109 Rue Jean Bart
Diapason Batiment A
31670 LABEGE
France

Article 7. Garanties

Le Client est informé qu’il dispose de la garantie contre les vices cachés instituée par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Vendeur accorde également au Client une garantie contractuelle, pendant une durée de un (1) an à compter de la date de livraison.

Article 8. Protection des données personnelles

Dans le cadre de sa relation avec le Client, le Vendeur est amené à collecter des données à caractère personnel du Client.

Ces données sont collectées et traitées conformément aux termes de la politique de confidentialité du Vendeur remise au Client sur demande.

Article 9. Engagements du Client – Informations communiquées par le Client

La Confirmation de commande est établie par le Vendeur sur la seule base des informations communiquées par le Client dans son bon de Commande.

Le Client s’engage à communiquer au Vendeur des informations correctes, exhaustives et précises afin de permettre à ce dernier la livraison des Produits.

En cas d’inexactitudes, d’erreurs, ou de défaut de communication des informations communiquées par le Client, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des incompatibilités, défauts, et/ou surcoûts en résultant.

Article 10. Imprévision

Les présentes CG excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits du Vendeur au Client.

Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 11. Force majeure

Le Vendeur ne sera pas tenu responsable en cas de manquement à l’exécution de ses obligations issues de la commande résultant d’un cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

Relèvent d’une telle situation, sans que cette liste soit exhaustive, les événements suivants :

  • la destruction affectant tout ou partie des installations du Vendeur,
  • les désordres publics graves, guerres, grèves, émeutes, épidémie, blocage des moyens de transport et de communication,
  • les catastrophes naturelles, vagues de froid ou tous autres faits analogues, et, plus généralement, tous événements ou causes extérieurs à la volonté du Vendeur, empêchant de bonne foi le Vendeur et/ou ses partenaires de fournir la commande.

Le Vendeur informera le Client en cas de survenance d’un des évènements ci-avant exposés dans les meilleurs délais.

Le Vendeur s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré cette situation de force majeure.

Article 12. Absence de renonciation

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CG ne peut être interprété comme valant renonciation de ce dernier à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

Article 13. Tribunal compétent – Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes CG et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA RÉSILIATION, SES CONSÉQUENCES ET SES SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE.